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V1-2022

Déclarationsselon § 5 TMG (Loi sur les télémédias Allemagne)

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Règlement des différends dans l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) :

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Conseil de règlement des litiges de consommation/arbitrage universel

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un

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